Monsieur le Préfet,

Je viens de constater que le Conseil Général de la Gironde a fait imprimer et diffuser, auprès de l’ensemble des maires de la Gironde et des girondins et dans le quotidien Sud Ouest, des documents très critiques à l’encontre des projets de réforme de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales.

Il semble, comme je l’explique dans mon courrier à Monsieur le Président du Conseil Général, que cette démarche est illégale et je vous demande, Monsieur le Préfet, d’intervenir pour la faire cesser en usant des pouvoirs que vous confère le code général des collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité.

En effet, les plus hautes juridictions, notamment le Conseil d’Etat ont estimé que la communication institutionnelle constituait une mission de service public : de ce fait, les actions de communication institutionnelle doivent avoir pour finalité d’informer les administrés sur la vie et les activités de la collectivité locale, à l’exclusion de toute considération partisane.

En vertu des articles 34 et 72 de la Constitution, les réformes de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales relèvent de la compétence du Gouvernement (initiative de la loi) et du Parlement (vote de la loi).

Si la Gauche n’est pas d’accord avec ces réformes législatives, il lui revient de demander à ses députés et sénateurs de s’opposer à ces projets avec les moyens que la Constitution met à leur disposition. Il incombe également aux partis de Gauche de payer eux-mêmes les documents qui diffusent leurs idées.

Par ailleurs, il me semble que la démarche du Conseil Général de la Gironde constitue un acte de propagande électorale puisqu’il a décidé de communiquer, comme tous les Conseils Généraux socialistes de France sur un des thèmes centraux des élections régionales de 2010, et ce en utilisant une rhétorique parfois mensongère et surtout alarmiste : le Parti Socialiste se sert ainsi de l’argent des contribuables locaux pour financer sa stratégie de communication. Ainsi, outre un détournement de pouvoir, la décision du Conseil Général de la Gironde constituerait une infraction à la législation électorale. Le coût d’impression et de diffusion de ces documents s’apparente à un don prohibé par l’article L52-8 du code électoral, lequel interdit aux personnes morales de financer des campagnes électorales. Cette question mérite d’être étudiée.

En conclusion, la stratégie adoptée par le Conseil Général de la Gironde semble à la fois inconstitutionnelle et illégale.

Si tel est le cas, en tant que garant du contrôle de légalité, je vous demande, Monsieur le Préfet, d’intervenir pour faire arrêter ces abus de communication institutionnelle et de déférer au Tribunal Administratif les décisions illégales prises par l’exécutif départemental en matière de communication.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Yves d’AMECOURT
Président du groupe Gironde Avenir

La lettre aux élus girondins
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