Entre le cœur et la raison, nous choisissons les 2 !

Monsieur le Président, Mes chers Collègues,

Le Lundi 15 décembre dernier, le Conseil Général de la Gironde annonçait dans le journal Sud Ouest, dans une page de publicité, une semaine avant le vote du Budget Primitif : « Nous refusons d’augmenter la fiscalité directe car le système est injuste et met surtout à contribution les ménages, c’est-à-dire ceux qui aujourd’hui, souffrent déjà de la baisse du pourvoir d’achat. »

Aujourd’hui, dans le journal Sud Ouest, sans avoir recours à la publicité, vous expliquez, Monsieur le Président, que vous ne tiendrez pas cette promesse. Les ménages et les entreprises seront donc mis à contribution directe !

Vous annonciez aussi au mois de décembre, comme vous le faites aujourd’hui « L’Etat nous doit 149 M€ »… J’y reviendrai.

Mais il est important de comprendre, pour la suite, qu’en décembre, ce chiffre, certes éminemment contestable, était connu, et qu’à l’époque, il n’était pas suffisant pour justifier une augmentation de la fiscalité.

Quelques jours plus tard, nous vous mettions en garde sur l’évolution des « Droits de mutations ». Nous n’étions, comme d’habitude pas écoutés, ni même entendus.

Aujourd’hui, force est de constater que notre prévision était juste et que la vôtre était fausse. Je vous invite, si vous en doutez, à relire le compte-rendu de nos délibérations.

En décembre, l’augmentation prévue des bases était de 3,8% (+19 M€), elle sera en fait de 5,7% (+31 M€)…Si vous aviez sous- estimé certaines baisses, voilà une recette supplémentaire qui est la bienvenue.

En décembre enfin, nous n’avions pas intégré dans notre BP, le plan de relance de l’économie du gouvernement et la possibilité qu’il ouvre à notre collectivité de recevoir de manière anticipé le Fonds de Compensation de la TVA (20 M€) sur les investissements. A condition qu’en 2009, on investisse plus que le montant réalisé en moyenne sur les années 2004-2007 (soit en ce qui nous concerne plus de 199 M€). Or il se trouve que sans rien changer à notre BP, nous pouvons avoir ainsi accès à une recette supplémentaire de 20 M€.

A ce propos, heureusement que l’année 2008 ne figurait pas au rang des années prises en compte dans le schéma du gouvernement. Souvenez vous chers collègues, combien nous avions de retard sur l’investissement en 2007, et comment ce retard a été rattrapé en 2008. Aujourd’hui, c’est grâce à ce retard pris en 2007 que nous pouvons bénéficier du plan de relance…

Je ne pensais pas, Cher collègues, revenir aujourd’hui sur le compte des charges transférées… Mais puisque vous en reparlez ce matin dans le journal Sud Ouest, Monsieur le Président, permettez-nous de revenir sur cette question.

Le vendredi 13 février 2009, l’observatoire des transferts et des charges s’est réuni au Conseil Général de la Gironde.

Alors, l’Etat a-t-il une dette de 149 M€ envers le Conseil Général de la Gironde? Pas si sûr… En effet, pour qu’une dette existe encore faut-il qu’elle soit constituée !

L’observatoire observe les comptes administratifs de l’année depuis 2004.

On pourrait penser qu’il s’agit d’observer les transferts liés aux lois RAFFARIN 1&2. En fait, il n’en est rien. La méthode choisie est d’observer aussi, d’autres transferts, tels que :

• l’APA. Mis en place par le Gouvernement Jospin, sans qu’aucun engagement n’ait été pris par l’Etat, sur le mode de financement, ni sur les compensations. Aussi, lorsque l’observatoire part du principe que l’Etat devrait payer 50% des dépenses, il ne s’appuie sur aucun texte.

• le SDIS. Départementalisé par une loi Juppé, mais dont le problème de compensation vient de la loi dite de « démocratie locale » instituant le plafonnement de l’augmentation de la participation des EPCI au taux de l’inflation – cette dernière loi de février 2002 a été votée par vous…

Tant qu’on y est, Chers Collègues, pourquoi, dans ces conditions, ne pas observer aussi l’impact de la suppression de la vignette (loi Fabius) sur les finances du Département, ou bien le coût pour notre collectivité et sur le SDIS de la loi sur les 35 heures…

Dans le même ordre d’idée, la majorité départementale a choisi de ne pas observer des compensations transférées en 1983, telles que les droits de mutation (DMTO) dont l’augmentation depuis 2004 est bien supérieur à l’augmentation du coût des charges transférées par la loi Raffarin 1&2…

En fait le choix a été fait de n’observer que ce qui dérange… En effet, même si l’on retient le chiffre de 149,52 M€ qui est selon vous « l’argent que l’état doit au Conseil Général de la Gironde » (dont 68,764 M€ seulement sont dus aux loi Raffarin 1 & 2). Dans le même temps l’augmentation des DMTO (Droits de mutation) a été de +232,5 M€.

Or, les DMTO ont été transférés au Département en 1983, pour lui permettre d’assumer les compétences transférées. Il est donc normal et logique que cet accroissement depuis 2004, serve à assumer la décentralisation acte III ainsi que les manques de financement de l’APA et du SDIS.

Même avec les prévisions annoncées en 2009, avec une baisse de cette rentrée fiscale de 37%, le compte sera largement bénéficiaire pour le Département, car la cagnotte accumulée en 5 ans est de 83 M€ !

En effet, les droits de mutation depuis 2002, représentent une recette pour le département de près d’1 milliard d’euros !

Cette recette des droits de mutations, ajoutée à une augmentation régulière des bases et des taux, ont permis au Conseil Général de se désendetter. Notre dette oscille depuis 2005 entre 206 Millions d’Euros et 266 Millions d’Euros.

Certes l’endettement a augmenté en 2008, mais les 266 Millions d’€ au 31/12/08 ne pèsent pas encore bien lourds par rapport à l’excédent brut figurant au Compte Administratif 2008 139 126 K€, à l’autofinancement dégagé 57 359 K€ et au résultat global de clôture 2008 23 787 K€. De très nombreuses collectivités rêveraient d’avoir des ratios d’endettement aussi bons !

Si l’on résume ce que nous venons de dire. Qu’est ce qui a changé depuis le vote du BP ?

– nous aurons moins de droits de mutation en 2009 que vous ne l’aviez prévu au BP 2009 : -30 M€ – nous aurons une recette de FCTVA supplémentaire de 20 M€ en se donnant les moyens de réaliser les investissements prévus avant le 31 décembre – nous aurons, grâce à l’augmentation des bases, une recette de fiscalité directe supplémentaire de 10 à 12 M€

Il n’est donc pas utile de procéder à une augmentation des taux d’imposition.

La pause fiscale était un engagement fort de la fin d’année 2008. Nous nous étions abstenus sur le budget primitif notamment parce que vous aviez proposé cette pause fiscale.

Aujourd’hui, vous revenez en arrière sur cette question, alors que la crise fait rage dans notre pays.

Les ménages n’ont pas besoin d’une hausse d’impôts pendant cette période difficile. Cela est aussi le cas des entreprises qui doivent être soutenues, et non pas sur taxées, dans le cadre de la relance économique afin de préserver l’Offre et ainsi les emplois.

Vous appuyez cette décision sur un « désengagement de l’Etat »… Comme pour refiler la patate chaude à un autre.

Dans votre exposé vous tentez de nous faire choisir entre le cœur et la raison. Comme si le cœur commandait de ne pas augmenter les impôts et que la raison commandait de le faire…

Nous pensons avoir démontré ici que le cœur et la raison, commandent de ne pas augmenter la fiscalité en 2009.

– certes la baisse des droits de mutation est confirmée et elle sera certainement supérieure à votre nouvelle prévision.

– mais notre collectivité a une capacité d’emprunt importante

– le plan de relance de l’Etat permettra une recette de FCTVA de près de 20 M€

– l’augmentation des bases seules représente une recette fiscale de 31 M€ (+12 par rapport au BP)

Si vous persistez dans cette proposition d’augmentation de la fiscalité, nous voterons contre !

Permettez-moi de vous citer à nouveau: « Nous refusons d’augmenter la fiscalité directe car le système est injuste et met surtout à contribution les ménages, c’est-à-dire ceux qui aujourd’hui, souffrent déjà de la baisse du pouvoir d’achat. »