Motion présentée par Jacques BREILLAT

pour le groupe  « Gironde Avenir »

Séance Plénière du Conseil départemental de la Gironde – 28 juin 2018

Les Départements, acteurs majeurs des solidarités humaines et territoriales, assurent des responsabilités importantes pour l’hébergement et la protection des mineurs non accompagnés (MNA), ainsi que pour le versement des allocations individuelles de solidarité (AIS) à leurs bénéficiaires et ce dans un contexte de désengagement financier de l’Etat.

Ainsi, la Gironde et les autres Départements doivent notamment gérer l’arrivée de MNA arrivant sur leur territoire ou pris en charge, au titre de la péréquation entre Départements.

Il s’agit, pour l’évaluation de la minorité, d’un sujet régalien dont l’Etat laisse la gestion aux Départements, sans pour autant lui confier les moyens financiers et techniques nécessaires. Les dernières propositions du gouvernement, pour le financement de la prise en charge de ces MNA, ne sont pas à la hauteur des enjeux et des dépenses assumées, à ce titre, par les Départements (1. 25 milliard d’€ en 2017).

En effet, l’Etat a proposé une aide durant la phase d’accueil et d’évaluation des jeunes MNA, ainsi qu’une participation aux frais de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), moindre que celle prévue dans le précédent dispositif Cazeneuve, qui ne correspond seulement qu’à 10% des dépenses engagées par les Départements sur ce sujet.

Outre la nécessaire lutte pour démanteler les filières de passeurs, l’Etat doit également rehausser sa participation financière, dans ce domaine, pour mieux tenir compte des efforts réalisés par les Départements.

Concernant le financement des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH), qui obèrent les capacités budgétaires des Départements, l’Etat a décidé de ne pas donner suite aux dernières propositions faites aux Départements, déjà largement insuffisantes au demeurant.

Le gouvernement prévoyait d’attribuer 250 millions d’Euros supplémentaires à l’échelon départemental alors que dans le même temps l’Assemblée des Départements de France (ADF) proposait de mettre en place une péréquation horizontale de 350 millions d’Euros, pour venir en aide aux Départements les plus fragiles, via une hausse du plafond des DMTO.

Cette enveloppe financière ne saurait satisfaire les Départements. A minima, l’effort financier de l’Etat devrait être équivalent à celui qui est consenti par l’ensemble des Départements.

Par conséquent, en accord avec les propositions de l’Assemblée des Départements de France, le groupe Gironde Avenir demande à l’Etat :

• -une participation financière supplémentaire, pour le financement des allocations -individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH), d’un montant au moins équivalent à la proposition faite par l’ADF de mettre en place une péréquation financière entre Départements, soit 350 millions d’Euros
• -une aide financière accrue, pour le financement des AIS et de la prise en charge des MNA, en adéquation avec les dépenses réalisées par les Départements pour le compte de l’Etat ;
• -de veiller, à travers les dotations versées, au respect du principe d’autonomie et de libre administration des collectivités territoriales ;
• -de laisser la possibilité aux Départements qui le souhaitent de déplafonner les DMTO à 4.9%.