L’observatoire observe les comptes administratifs de l’année depuis 2004.

On pourrait penser qu’il s’agit d’observer les transferts liés aux lois RAFFARIN 1&2. En fait il n’en est rien. La majorité départementale a choisi d’observer aussi, d’autres transferts tel que :

• l’APA. Mis en place par le Gouvernement Jospin (loi votée par Philippe Madrelle), sans qu’aucun engagement n’ait été pris par l’Etat, sur le mode de financement, ni sur les compensations. Aussi, lorsque l’observatoire part du principe que l’état devrait payer 50% des dépenses, il ne s’appui sur aucun texte. Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent…
• le SDIS. Decentralisé par une loi Juppé, mais dont le problème de compensation vient de la loi dite de « démocratie locale » instituant le plafonnement de l’augmentation de la participation des EPCI au taux de l’inflation – cette dernière loi de février 2002 a été votée des deux mains par Philippe Madrelle, sénateur…

Il est curieux, dans ces conditions, de ne pas observer l’impact de la suppression de la vignette (loi Fabius) sur les finances du département, ou bien le coût pour notre collectivité et sur le SDIS, de la loi sur les 35 heures…

Dans le même ordre d’idée, la majorité départementale a choisi de ne pas observer des compensations transférées en 1983, tel que les droits de mutation (DMTO) dont l’augmentation depuis 2004 est bien supérieur à l’augmentation du coût des charges transférées par la loi Raffarin 1&2…

En fait le choix a été fait de n’observer que ce qui dérange… En effet, même si l’on retient le chiffre de 149,52 M€ qui est selon Philippe Madrelle « l’argent que l’état doit au Conseil Général de la Gironde » (dont 68,764 M€ seulement sont dus aux loi Raffarin 1 & 2, compte tenu des remarques faites ci dessus). Dans le même temps l’augmentation des DMTO (Droits de mutation) à augmenter de +232,5 M€.

Voici les chiffres des recettes « DMTO »:

• 2003: 115 M d’€
• 2004: 135 M d’€ soit + 20M€ / 2003
• 2005: 152 M d’€ soit + 37M€ / 2003
• 2006: 169 M d’€ soit + 54 M€ / 2003
• 2007: 181 M d’€ soit + 66 M€ / 2003
• 2008:170,5 M d’€ soit + 55,5 M€ / 2003

Or, les DMTO ont été transférés au département en 1983, pour lui permettre d’assumer les compétences transférées. Il est donc normal et logique que cette accroissement depuis 2004, serve à assumer la décentralisation acte III !

Même après l’année qu’on nous annonce en 2009, avec une baisse de cette rentrée fiscale de 37%, le compte sera largement bénéficiaire pour le département, car la cagnotte accumulée en 5 ans est de 83 M€ !

En conclusion je dirai que cet observatoire, demandé à l’époque par Nicolas Florian, est utile à plusieurs titres :

• Il nous donne une vision claire de l’évolution des dépenses.
• Il nous permet de voir, dans l’augmentation des charges, celles qui sont dues aux différentes loi de décentralisation, et quels gouvernements les ont initiés, quels députés et sénateurs les ont votées…
• En ajoutant la ligne DMTO, non prévue par l’observatoire, il permet de voir que la décentralisation est compensée largement par la fiscalité transférée depuis 1982 !

Enfin, il est surprenant de voir combien Philippe Madrelle est aujourd’hui comptable du manque de cohérence des lois qu’il a lui même votées… C’est en quelques sortes la fable de l’arroseur arrosé !

Observatoire_des_transferts.pdf

Yves d’Amécourt

Source: www.yves-damecourt.com