Il y a quelques mois, devant leurs difficultés financières, un certain nombre de départements, ont décidé de poser la question au Conseil d’Etat quant aux compensations des différentes lois de décentralisation de compétences. La Gironde a décidé de s’associer à cette démarche. Notre groupe – Gironde Avenir – avait accompagné cette décision. En effet, nous pensions que la question était importante et que c’est devant les juridictions responsables et compétentes qu’il convenait de la poser, c’était aussi l’avis du Préfet.

Rappelons que la « nouvelle » compétence la plus coûteuse pour notre département est, et de très loin, la création de l’APA par le gouvernement Jospin, dont la compensation n’a pas été prévue expressement dans le texte de loi.

Le Conseil d’Etat, le 20 avril dernier, a décidé d’admettre la question et de la renvoyer au Conseil Constitutionnel. La question est désormais dans le bon tuyau !

Yves d’Amécourt

Retrouvez l’article d’origine et l’arrêt du Conseil d’Etat