La Cour Européenne, en 2003, a jugé que le critère de résidence était contraire au principe de « libre circulation » au sein de l’union et ne pouvait servir de base à l’établissement de tarifs différenciés.

Je vous rappelle que le transport scolaire, mission de service public relevant des compétences du département depuis la première loi de décentralisation de 1983, « présentent le caractère d’un service public dont la gestion est soumise au respect du principe d’égalité entre les usagers ». Arrêt du Conseil d’État, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques.

La décision 79-107 du 12 juillet 1979 du Conseil Constitutionnel précise que seul le législateur peut régler de façons différentes des situations différentes, pas les collectivités locales.

Cette délibération a pour conséquence de faire supporter, sur les élèves « hors secteur et hors dérogation », contraints de ne pas respecter la carte scolaire définie par le département, une charge financière considérable !

Notre groupe entend dénoncer à nouveau cette nouvelle réglementation que nous trouvons particulièrement injuste et discriminatoire.

Une nouvelle fois, le groupe Gironde Avenir déplore le recul du Conseil Général de la Gironde dans un domaine qui fait partie de ses compétences premières.

Le maintien d’un service de transport scolaire de qualité et accessible à tous doit être notre priorité.

Le Groupe Gironde Avenir refuse que la majorité départementale mette en péril l’égal accès à l’éducation en pénalisant les enfants obligés de prendre le car.

Nous avions voté l’application du tarif unique dans les transports départementaux, il serait déplorable que dans le même temps, on vote des tarifs différenciés dans les transports scolaires !

Il est également impensable de faire supporter financièrement aux familles des charges supplémentaires liées aux mauvais arbitrages de votre majorité. Il me semble que ces tarifs différenciés sont même en contradiction avec les fondements de la pensée socialiste. Mais ça, après tout, c’est votre souci, pas le nôtre. Il est plus grave qu’ils soient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre république.

Nous profitons de ce débat sur les transports scolaires pour aborder un autre sujet, qui, lui aussi, a un impact sur le coût des transports de manière générale.

Le 6 avril dernier, vous nous avez convoqués en commission permanente, afin de délibérer sur le choix des entreprises attributaires des lignes de bus du Conseil Général, dans le cadre des Délégations de Service Publique.

Depuis cette date, nous nous sommes aperçus que les entreprises retenues n’étaient pas forcément les moins-disantes. La pondération des critères exigés pour l’attribution de ses marchés, ne semble pas se justifier dans les choix retenus.

L’appel d’offre concernant l’attribution de ces lignes fait apparaître de nombreuses zones d’ombre qui remettent en cause la transparence de la procédure.

Les élus siégeant à cette commission n’ont pas reçu les dossiers en amont et n’ont pu les consulter que pendant le temps de la commission d’appel d’offre, dossiers qui ont été conservés par les services.

Selon les informations, que nous avons pu obtenir, il s’avère que sur 20 lignes étudiées parmi toutes celles qui ont fait l’objet de l’appel d’offre, le coût supplémentaire pour le Conseil Général est de 140 000 € par an.

Imaginez ce que cela doit être sur l’ensemble des lignes…

Selon nos informations, l’importance accordée au critère qualitatif ne justifie pas, en l’espèce, des prix plus élevés. L’application des critères en matière de développement durable, de politique sociale et salariale, ne peut également légitimer ces choix.

Un grand nombre de lignes ont été retirées à des PME et TPE implantées localement, au profit de grands groupes, les plaçant de fait dans des situations économiques catastrophiques.

Face à toutes ces incertitudes, nous avons saisi Monsieur le Préfet afin qu’il contrôle la légalité de la procédure du marché public concerné.

Nous sommes inquiets sur la légitimité de ces choix et nous déplorons des coûts supplémentaires pour notre collectivité qui semblent aujourd’hui devoir être supportés par les familles.

La chasse au gaspillage et la recherche d’optimisation au maximum de l’exploitation de ce service public, ne doit pas se faire en matraquant, une fois de plus, le pouvoir d’achat des Girondins. Pouvoir qui sera déjà fortement malmené par l’augmentation fiscale annoncée dès juillet, la suppression des heures supplémentaires défiscalisées et la remise en cause du quotient familial, prévues par le nouveau gouvernement que vous représentez.

Pour votre information, en 2012, 28 conseils généraux financent à 100% la gratuité des transports scolaires, c’est notamment le cas de nos voisins de la Haute-Garonne.

Depuis 1984, ils ont opté pour une gratuité du transport scolaire vers les écoles, collèges et lycées et ont supprimé la participation financière des communes et des familles. Sept départements en France prennent à leur charge entre 95% et 99% des coûts du transport. Ce n’est pas notre cas en Gironde.

Nous sommes conscients des problématiques financières liées à ce service. C’est pourquoi, il ne s’agit pas, aujourd’hui, d’ouvrir un débat sur la mise en place de la gratuité du transport scolaire en Gironde.

Il nous parait évident de responsabiliser les usagers. Evident également de leur faire savoir que le transport de leurs enfants, dans les conditions optimales de sécurité, a un coût.

C’est pourquoi, nous vous proposons d’instaurer pour tous une contribution familiale à hauteur de 120 euros par enfant et par an, sans différenciation, sans discrimination. L’école est gratuite, les moyens pour s’y rendre ne doivent pas être un obstacle !

En adoptant cette mesure, notre département ferait un geste fort à destination des familles Girondines. L’égalité de traitement doit être notre leitmotiv.

Le nouveau règlement déposé sur table, ce matin, complété par l’amendement de cet après midi, ne sont pas de nature à nous rassurer. Tout cela n’est pas précis et comporte encore de nombreuses zones d’ombre.

Ce ne sont pas les 5 minutes que vous nous avez accordé pour l’examiner qui ont permis de lever les ambiguïtés. Vous y proposez même de supprimer la gratuité du transport scolaire concernant les RPI. Un nouveau recul par rapport au règlement initialement présenté.

D’autres dispositions précisées dans ce nouveau document viennent renforcer nos interrogations quand à sa conformité au droit communautaire. Vous y ajoutez une règle de gratuité pour les correspondants étrangers et eux uniquement alors que nos enfants doivent financer ce service.

Cette nouvelle disposition créée une fois de plus une discrimination entre nos enfants et leurs voisins européens, contraire au principe d’égalité entre les usagers et plus largement au principe de libre circulation des personnes tel que voulu par les traités fondateurs de l’Union Européenne.

Nous souhaitons un tarif unique de 120€ quelque soit le lieu de résidence.

Nous vous demandons donc une remise à plat du règlement départemental concernant le transport scolaire de la Gironde.

Nous voulons que la délibération qui est aujourd’hui soumise à notre vote, soit retirée et modifiée, le cas échéant nous voterons contre.

Je vous remercie.