Pour rappel, l’article 72 de notre constitution dispose que:
«Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. … Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. … Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.»
S’agissant d’un sujet qui n’entre donc pas dans les compétences du Conseil Général, nous ne participerons pas au vote de cette motion qui ne nous concerne pas.
Par ailleurs, j’aimerai savoir pourquoi le vote des motions intervient en milieu de séance, alors qu’habituellement celles-ci sont votées en fin de séance plénière ?
