Le 30 juin, le Conseil Constitutionnel a répondu à la « Question Prioritaire de Constitutionalité » (QPC) à propos des « transferts de charges » et des « nouvelles charges » confiées aux départements par les gouvernements Jospin, Raffarin, Villepin et Fillon. Comme nous -Gironde Avenir- l’avions annoncé, le Conseil Constitutionnelle émet un avis conforme pour la RSA… Par contre il émet des réserve sur la loi sur l’APA qui pourrait se révéler anti-contitutionnelle ! Rappelons que l’APA est, et de très loin, la « nouvelle » compétence la plus coûteuse pour les départements. Elle a été créée par le Gouvernement Jospin sans que la compensation n’ait été prévue expressément dans les textes. Le coût « net » (après compensations) de l’APA pour le département de la Gironde en 2010 est de 90 M€ !

A propos du RSA, le Conseil considère qu’il constitue le prolongement du RMI (le RSA activité étant pris en charge par l’Etat et ne concernant pas les départements). L’allocation de parent isolée (API), fusionnée dans le RSA socle, a pour sa part été compensée lors de la création de la prestation. Le raisonnement est le même pour la PCH, qui constitue une extension de compétence car elle a remplacé, l’allocation compensatrice pour tierce personne. Le Conseil considère que « cette extension de compétences s’est accompagnée de la mise en place d’un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

Une réserve est émise, en ce qui concerne les charges nettes résultant, pour un département de la différence entre les dépenses exposées au titre de l’APA (le risque est le même pour la PCH). Ce ratio ne peut être supérieur à un pourcentage fixé par l’Etat. Le Conseil constitutionnel a rappelé « qu’il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce pourcentage à un niveau qui permette, compte tenu de l’ensemble des ressources des départements, que la libre administration des collectivités territoriales ne soit pas entravée. Reste à définir à partir de quel niveau cette libre administration est entravée… Pour les départements à l’initiative des « QPC » le Conseil constitutionnel renvoie le législateur le soin de prendre des mesures correctrices appropriées.

Imaginons que la loi sur l’APA soit déclarée « inconstitutionnelle » à la demande des président de Conseils Généraux PS… qui ont justement voté la loi au parlement en tant que parlementaires … Ce serait pour le moins croquignolesque ! Certains plaignants -on croit rêver-, dont Claudy Lebreton (PS), président de l’Assemblée des départements de France, n’excluent pas un recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme en prenant appui sur la Charte de l’autonomie locale ratifiée par la France en 2007 . Et si la cour européenne des droits de l’homme condamnait les parlementaires de l’époque ?

En Gironde, malgré ces dépenses contraintes liées au nouvelles charges (146 M€ en 2010), dont l’APA (90 M€), la santé financière du département n’est pas en danger. En effet, le taux d’endettement (Dette/épargne brute) de 4,7 années, est l’un des plus bas parmi les départements de la strate. Tout cela est dû aux « droits de mutation » (droits de notaire). Une recette fiscale de 171 M€ pour le département en 2010, dynamisée par les transactions immobilières sur la CUB et sur Bordeaux. Un phénomène qui s’accélérera dans quelques mois par l’arrivée du TGV et du projet Euratlantique.

Source : Blog d’Yves d’Amécourt

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