Ce matin dans le journal Sud-Ouest, Gilles Savary, se basant sur le cas particulier d’un différent entre les départements de la Seine Saint Denis et la Saone et Loire d’une part, et l’Etat, d’autre part, se prend à rêver…d’un recours du Conseil Général de la Gironde auprès du Conseil d’Etat concernant la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Le problème , c’est que lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a été votée par la majorité socialiste (gouvernement Jospin), le premier Ministre d’alors c’était bien gardé d’inscrire dans la loi la compensation promise…

Comme on dit aux Antilles : « Parole en bouche pas sage ». Jacques Chirac aurait dit : « Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent » ! Et c’est par excès de confiance que nos parlementaires de la majorité d’alors, notamment Philippe Madrelle, ont voté cette loi qui ne prévoit aucune compensation !

Or, l’APA, que personne n’imagine supprimer aujourd’hui, devait couter 800 Millions d’Euros selon les prévisions du gouvernement Jospin. Quelques annnées plus tard, elle en coute 5 Milliards. Comme la durée de vie moyenne ne cesse de s’accroître, cette somme ne diminuera jamais, sauf à diminuer les prestations versées.

Que Philippe Madrelle, « avec le concours d’un cabinet spécialisé, et en collaboration avec Henri Emmanuelli pour les Landes » décident de porter un recours devant le Conseil d’Etat sur la compensation de l’APA serait dans ce cadre pour le moins croquignolesque, pour ne pas dire abracadabrantesque :

• d’une part car ils attaqueraient une décision qu’ils ont eux même voté,
• d’autre part, parceque le résultat de cette attaque mettra en évidence la faute originelle… qui est la leur !

En effet, ce n’est que quelques années après la création de l’APA, devant cette bourde manifeste, que le constitution a été modifiée par le gouvernement Raffarin pour faire que plus jamais, il n’arrive, qu’une nouvelle charge soit créé, sans être compensée ou financée.

Le dossier du contentieux entre les départements de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire d’une part, l’État d’autre part, au sujet d’une compensation non assurée pour la protection de l’enfance est fondamentalement différent. Cette charge supplémentaire devait être contrebalancée par un fonds de 30 millions d’euros mais la loi n’a jamais été promulguée par un décret d’application. D’où l’arrêt du conseil d’Etat !

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